Orion Belgique
Contrat de travail
Rédigez un contrat de travail conforme au droit belge, vérifiez les règles applicables et imprimez-le pour signature.
Rédiger le contrat
Règles légales — CDI — temps plein
L'écrit n'est pas exigé pour la validité du CDI, mais il est indispensable en pratique (Dimona, règlement de travail, preuve des conditions convenues).
- ·Durée indéterminée : chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis ou une indemnité compensatoire.
- ·Préavis de licenciement selon l'ancienneté (tableau ci-dessous).
- ·Pécule de vacances (employés : 92 % d'un mois, payé en mai/juin) et prime de fin d'année selon la commission paritaire.
- ·Avantages extralégaux (chèques-repas, assurance groupe, éco-chèques) selon la commission paritaire.
Ce modèle couvre les clauses essentielles. Faites valider chaque contrat par votre secrétariat social avant signature — les conventions sectorielles peuvent imposer des clauses supplémentaires.
Contrat de travail à durée indéterminée
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Article 1 — Parties
L'employeur : Fiduciaire Conseil SRL, numéro d'entreprise BE 0789.456.123, dont le siège est établi à Avenue Louise 120, 1050 Bruxelles, ci-après « l'employeur ».
Le travailleur : …, n° de registre national …, domicilié à …, ci-après « le travailleur ».
Article 2 — Objet et fonction
Le travailleur est engagé en qualité de …, sous le régime de la CP 200 — commission paritaire auxiliaire pour employés. Le contrat prend cours le 1 janvier 1970.
Article 3 — Durée et horaire de travail
Le travailleur est occupé à raison de 38 heures par semaine, selon l'horaire repris au règlement de travail de l'entreprise. Le lieu de travail est : Avenue Louise 120, 1050 Bruxelles.
Article 4 — Rémunération
Le travailleur perçoit une rémunération brute de 3 500,00 € par mois, payable par virement au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. Les cotisations ONSS (13,07 %) et le précompte professionnel sont retenus à la source conformément à la législation en vigueur.
Article 5 — Obligations de l'employeur
L'employeur déclare l'engagement via Dimona avant le début des prestations, affilie le travailleur à son assurance accidents du travail, tient le registre du personnel à jour et remet au travailleur un exemplaire du règlement de travail contre accusé de réception.
Article 6 — Fin du contrat
Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis ou une indemnité compensatoire calculés conformément aux articles 37/2 et 39 de la loi du 3 juillet 1978, en fonction de l'ancienneté et de la rémunération annuelle brute.
Article 7 — Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout litige relève des tribunaux du travail du ressort du siège de l'employeur.
Fait en deux exemplaires originaux, à 1050 Bruxelles, le 1 janvier 1970. Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
L'employeur
Fiduciaire Conseil SRL
Le travailleur
…
Préavis de licenciement — CDI (régime commun, employés)
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 2 semaines |
| 3 – 6 mois | 3 semaines |
| 6 – 9 mois | 4 semaines |
| 9 – 12 mois | 5 semaines |
| 12 – 15 mois | 6 semaines |
| 15 – 18 mois | 7 semaines |
| 18 – 21 mois | 8 semaines |
| 21 – 24 mois | 9 semaines |
| 24 – 36 mois | 10 semaines |
| 3 – 4 ans | 11 semaines |
| 4 – 5 ans | 12 semaines |
| 5 – 6 ans | 3 mois |
| 6 – 7 ans | 3,5 mois |
| 7 – 8 ans | 4 mois |
| 8 – 9 ans | 4,5 mois |
| 9 – 10 ans | 5 mois |
| 10 – 11 ans | 5,5 mois |
| 11 – 12 ans | 6 mois |
| 12 – 13 ans | 6,5 mois |
| 13 – 14 ans | 7 mois |
| 14 – 15 ans | 7,5 mois |
| 15 – 16 ans | 8 mois |
| 16 – 17 ans | 8,5 mois |
| 17 – 18 ans | 9 mois |
| 18 – 19 ans | 9,5 mois |
| 19 – 20 ans | 10 mois |
| 20 ans et + | 13 semaines par année au-delà de 20 ans |
Tableau indicatif ; les ouvriers suivent un régime spécifique et la réforme des préavis s'applique progressivement aux contrats en cours. Le simulateur de coût employeur se trouve dans l'onglet Charges sociales.
Outil d’assistance administrative adapté au contexte belge — ne constitue pas une mission d’expertise comptable.